Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-11.0102, r. 1 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La signature d’un document visé à l’article 2, par le ministre ou une personne du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire qui est mentionné à cet article, engage la Société de financement des infrastructures locales du Québec (ci-après la «SOFIL») et peut lui être attribuée dans la mesure où ces personnes agissent conformément à une entente de services conclue entre la SOFIL et le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
Le premier alinéa s’applique même si la personne occupe le poste par intérim ou si elle remplace temporairement un sous-ministre, sous-ministre adjoint ou associé.
D. 114-2007, a. 1; D. 251-2010, a. 2.
© Gouvernement du Québec